URBANISME
Certains travaux sur votre propriété sont soumis à une autorisation préalable de la Mairie (déclaration préalable, demande de permis de construire ou certificat). Si ces projets ne sont pas conformes au PLU, vous vous exposez à un refus au terme de l'instruction du dossier par le service urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Maîche (CCPM).
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé le 5 février 2018 par la délibération n°04.02, assorti d'un droit de préemption urbain fixé par la délibération n°05.02. Il est paru dans les annonces légales le 9 février 2018.
Consultez le PLU de Damprichard.
Concrètement, le PLU est un document d'une 50aine de pages qui, en lien avec le code de l'urbanisme, fixe les règles d'aménagement et d'utilisation des sols sur la commune. Plus d'information sur les plans locaux d'urbanisme sur le site du gouvernement.
Depuis son instauration, le PLU a été modifié une fois le 19 avril 2018 (délibération n°13.04) pour ajouter une mention concernant l'assainissement individuel.
Une deuxième modification est intervenue le 14 mars 2024 (délibération n°2024-015) pour assouplir les règles relatives aux toits des annexes (garage, abri de jardin..) et permettre le changement de destination de locaux sous certaines conditions.
Les renseignements généraux concernant ce qu'est un PLU et quels formulaires utiliser sont disponibles auprès du secrétariat de la mairie ou sur le site internet dédié du service public.
Un service d'assistance en ligne a également été mis en place par le Ministère chargé de l'urbanisme pour vous orienter dans la constitution de vos dossiers.
Les demandes peuvent être effectuées :
_ soit de manière dématérialisées sur le guichet numérique.
_ soit grâce aux formulaires cerfa à télécharger et à déposer en 3 exemplaires en Mairie
accompagnés des justificatifs adéquats.
Comme prévu par la réglementation, tout dossier d'urbanisme déposé en Mairie fait l'objet d'une publication dans la rubrique "affichage légal" du site et sur le panneau d'affichage en Mairie.
Une fois déposé, le dossier est instruit par le service urbanisme de la CCPM. Toute demande relative à l'instruction du dossier doit leur être adressée en vous présentant à l'accueil de la CCPM, le mardi de 9h00 à 11h30 sans rendez-vous et de 14h00 à 17h00 avec rendez-vous ou par téléphone le mardi après-midi de 14h00 à 17h00 et le jeudi matin de 9h00 à 12h00. Prise de rendez-vous / permanence téléphonique : 03 81 64 17 06.
L'instruction d'un dossier peut être longue et complexe. Selon la situation, les services de l'Etat sont parfois sollicités pour avis ou l'instructeur pourrait avoir besoin de précisions ou de pièces complémentaires. Aussi, veillez à bien communiquer vos coordonnées afin que le service puisse vous contacter rapidement si besoin. A défaut de ne pouvoir vous joindre, votre dossier pourrait être rejeté ou se voir grevé d'un délai supplémentaire.
A l'issue de l'instruction, les services de la Mairie sont chargés d'informer le demandeur en lui notifiant par écrit la décision correspondante dans les plus brefs délais. Cette décision fait également l'objet d'une information publique via l'affichage légal sur le site et en Mairie.
Mis à jour le 04/01/2025.
Le cadastre est un document administratif géré par les services des impôts qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) d'une commune afin de permettre le calcul des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation sur les résidences secondaires...). Il se compose d'un plan et d'une matrice.
Le plan cadastral est découpé en plusieurs sections identifiées par une lettre ou plusieurs lettres (A, AC, C...). Chaque section est elle-même découpées en parcelles cadastrales qui correspondent à des portions de terrain appartenant à un même propriétaire. Elles sont identifiées par le biais d’un numéro. Ainsi, une parcelle est identifiée en reprenant la lettre de la section puis le numéro de la parcelle : par exemple la parcelle AE 310.
La matrice cadastrale est le document écrit qui reprend les données attachées à chaque parcelle (identité du propriétaire, adresse de la parcelle, contenance, etc.).
Le cadastre fait l'objet de mise à jour régulière soit lors de campagnes organisées par les services des impôts, soit par demande d'une Mairie lors d'un changement relatif à la voie publique, soit via un procès verbal de délimitation, en complément du document d'arpentage établi par un géomètre, afin de rectifier les limites de propriétés indiquées au cadastre ou à la suite d'une vente ou d’un changement des limites de propriété (division ou partage de parcelle).
Le cadastre peut être consulté sur le site : https://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do.
Ce site permet d'éditer un extrait cadastral ou un plan de situation pour vos dossiers d'urbanisme.