Le Plan Local d'Urbanisme de Damprichard :
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé le 5 février 2018 par la délibération n°04.02, assorti d'un droit de préemption urbain fixé par la délibération n°05.02. Il est paru dans les annonces légales le 9 février 2018.
Consultez le PLU de Damprichard.
Concrètement, le PLU est un document d'une 50aine de pages qui, en lien avec le code de l'urbanisme, fixe les règles d'aménagement et d'utilisation des sols sur la commune. Plus d'information sur les plans locaux d'urbanisme sur le site du gouvernement.
Depuis son instauration, le PLU a été modifié une fois le 19 avril 2018 (délibération n°13.04) pour ajouter une mention concernant l'assainissement individuel.
Une deuxième modification est en cours pour assouplir les règles relatives aux toits des annexes (garage, abri de jardin..) et permettre le changement de destination de locaux sous certaines conditions.
Mis à jour le 09/05/2023.
Vos demandes d'urbanisme :
Certains travaux sur votre propriété doivent faire l'objet d'un dossier en Mairie (déclaration préalable, permis de construire, etc.). Si ces projets ne sont pas conformes au PLU, vous vous exposez à un refus au terme de l'instruction par le service urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Maîche (CCPM).
Les demandes peuvent être effectuées :
- soit de manière dématérialisées sur le guichet numérique.
- soit en Mairie grâce aux formulaires cerfa à télécharger ici et à déposer en 4 exemplaires accompagnés des justificatifs adéquats.
Les renseignements concernant le PLU et les formulaires sont disponibles auprès du secrétariat de la mairie ou sur le site internet dédié du service public.
Les dossiers d'urbanisme déposés en Mairie font l'objet d'un avis de dépôt sur la rubrique "affichage légal" du site internet et sur le panneau d'affichage en Mairie.
Une fois déposé, le dossier est instruit par le service urbanisme de la CCPM. Toute demande relative à l'instruction du dossier doit leur être adressée.
Le service urbanisme accueille les demandeurs à la CCPM le mardi de 9h00 à 11h30 sans rendez-vous et de 14h00 à 17h00 avec rendez-vous ou par téléphone le mardi après-midi de 14h00 à 17h00 et le jeudi matin de 9h00 à 12h00.
Prise de rendez-vous / permanence téléphonique : 03 81 64 17 06.
A l'issue de l'instruction, les services de la Mairie notifieront la décision correspondante au demandeur dans les plus brefs délais. Cette décision fait également l'objet d'une information publique via l'affichage légal sur le site et en Mairie.
Le cadastre :
Le cadastre est un document administratif géré par les services des impôts qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) d'une commune afin de permettre le calcul des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation sur les résidences secondaires...). Il se compose d'un plan et d'une matrice.
Le plan cadastral est découpé en plusieurs sections identifiées par une lettre ou plusieurs lettres (A, AC, C...). Chaque section est elle-même découpées en parcelles cadastrales qui correspondent à des portions de terrain appartenant à un même propriétaire. Elles sont identifiées par le biais d’un numéro. Ainsi, une parcelle est identifiée en reprenant la lettre de la section puis le numéro de la parcelle : par exemple la parcelle AE 310.
La matrice cadastrale est le document écrit qui reprend les données attachées à chaque parcelle (identité du propriétaire, adresse de la parcelle, contenance, etc.).
Le cadastre fait l'objet de mise à jour régulière soit lors de campagnes organisées par les services des impôts, soit par demande via un procès verbal de délimitation de parcelle, en complément du document d'arpentage établi par un géomètre, afin de rectifier les limites de propriétés indiquées au cadastre ou à la suite d'une vente ou d’un changement des limites de propriété (division ou partage de parcelle).
Le cadastre peut être consulté sur le site : https://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do.
Ce site peut également servir pour éditer un extrait cadastral ou un plan de situation (pièce à fournir dans le cadre de certaines demandes d'urbanisme).