Sélection des jurés d'assises :
1 fois par an 1 tirage au sort parmi les inscrits sur les listes électorales 2 jurés pouvant siéger l'année suivante
Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Il participe aux côtés de magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime, infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire par exemple). Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Pendant un procès, les jurés doivent respecter certaines obligations. Ils sont autorisés à s'absenter de leur activité professionnelle et ont droit à des indemnités.
Tous les ans, une campagne de sélection est mise en place pour choisir les jurés potentiels pour l'année suivante. Elle débute par un tirage au sort public dans toutes les mairies parmi les habitants inscrits sur les listes électorales qui ont atteint 23 ans : les noms des personnes tirées au sort sont transmis au tribunal. Puis, un second tirage au sort parmi cette 1ère liste de noms est réalisé par la cour d'assises de la juridiction locale (ici, Besançon) pour obtenir une 2ème liste plus réduite de jurés potentiels parmi lesquels certains pourraient siéger si un procès est organisé dans l'année.
La sélection des jurés à Damprichard :
Un tirage au sort public est réalisé tous les ans à la Mairie de Damprichard en mai ou en Juin pour l'année suivante. 3 noms sont tirés au sort sur la liste des électeurs de la commune qui ont l'âge requis. Les personnes concernées sont informées par courrier et la liste est transmise au greffe de la cour d'assises de Besançon pour le second tirage au sort qui déterminera 1 juré potentiel de Damprichard pour l'année suivante.
Cela ne veut pas dire que cette personne siègera obligatoirement dans un procès, mais le tribunal pourra choisir cette personne parmi la liste des jurés de toute la juridiction pour remplir la fonction de juré si un ou plusieurs procès d'assises sont organisés à Besançon dans l'année.
Une fois tirés au sort, les jurés ne peuvent se soustraire à leurs obligations sauf s'ils justifient de cas spécifiquement prévus par la loi (voir fiche "qui peut être juré d'assises ?").
La Mairie n'a aucun droit d'exempter une personne tirée au sort. En revanche, si la personne relève d'un cas d'incompatibilité ou d'incapacité, elle devra contacter le secrétaire greffier en chef du tribunal pour demander à être exempté en précisant pour quel motif. Seul le tribunal pourra juger de la recevabilité de son motif.
Il est également possible, après le premier tirage au sort, de demander au tribunal une dispense au titre de l'article 258 du code de procédure pénale pour les personnes âgées de plus de 70 ans ou en cas de problème grave de santé. Par ailleurs, une personne tirée au sort qui aurait déjà rempli la fonction de juré d'assises dans les 4 années précédentes est automatiquement dispensée.
Pour la session 2026 de sélection des jurés de 2027, le tirage au sort de Damprichard aura lieu le mardi 27 mai à 8h30 à l'accueil de la Mairie. Cette session est ouverte au public.
Mis à jour le 16/05/2025.
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