Sélection des jurés d'assises :
1 fois par an 1 tirage au sort parmi les inscrits sur les listes électorales 2 jurés pouvant siéger l'année suivante
Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Il participe aux côtés de magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime, infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire par exemple). Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Pendant un procès, les jurés doivent respecter certaines obligations. Ils sont autorisés à s'absenter de leur activité professionnelle et ont droit à des indemnités.
Tous les ans, une campagne de sélection est mise en place pour choisir les jurés potentiels pour l'année suivante. Elle débute par un tirage au sort public dans toutes les mairies parmi les habitants inscrits sur les listes électorales qui ont atteint 23 ans : l'ensemble des personnes tirées au sort donne une 1ère liste. Puis, un second tirage au sort parmi cette 1ère liste est réalisé par la cour d'assises de la juridiction locale (ici, Besançon) pour obtenir une 2ème liste plus réduite de jurés potentiels parmi lesquels certains seront choisis pour siéger si un procès est organisé dans l'année.
La sélection des jurés à Damprichard :
Un tirage au sort public est réalisé à la Mairie vers la fin du mois de Juin. 6 noms sont tirés au sort sur la liste générale des électeurs de la commune qui ont l'âge requis. Les personnes concernées sont informées et la liste est transmise au greffe de la cour d'assises de Besançon pour le second tirage au sort qui déterminera 2 jurés potentiels pour l'année suivante.
Cela ne veut pas dire que ces 2 personnes siègeront obligatoirement dans un procès, mais ils seront sur la listes des jurés tirés au sort pour le , en cas de procès d'assise dans l'année, le tribunal sélectionnera plusieurs personnes sur la liste des personnes susceptibles d'être appelés à remplir cette fonction si un ou plusieurs procès d'assises sont organisés à Besançon dans l'année.
Une fois tirés au sort, les jurés ne peuvent se soustraire à leurs obligations sauf s'ils justifient de cas spécifiquement prévus par la loi (voir fiche "qui peut être juré d'assises ?").
Si la personne relève d'un de ces cas, il appartiendra au juré potentiel d'informer le secrétaire greffier en chef du tribunal du motif pour lequel il ne peut remplir sa fonction. Seul le tribunal peut juger de la recevabilité de ce motif.
Il est également possible, après le premier tirage au sort, de demander au tribunal une dispense au titre de l'article 258 du code de procédure pénale (personnes âgées de plus de 70 ans ou problème de santé, etc.). Par ailleurs, une personne tirée au sort qui aurait déjà rempli la fonction de juré d'assises dans les 4 années précédentes est automatiquement dispensée.
Pour la session 2025 de sélection des jurés pour 2026, le tirage au sort de Damprichard aura lieu dans la dernière semaine de juin. La date exacte sera communiquée ultérieurement.
Mis à jour le 04/01/2025.
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